Tom Mulcair : les règles régissant les titres de compétences des diplômés étrangers sont archaïques

Dans le cadre de ses efforts pour faire face à la grave pénurie d’infirmières et de médecins dans la province, le gouvernement de l’Ontario a demandé aux collèges d’infirmières et de médecins de rationaliser les conditions d’admission pour les professionnels formés à l’étranger.

C’est le bon choix.

Les organismes de réglementation professionnelle sont des créatures des législatures provinciales. L’autoréglementation par les professions est l’épine dorsale de notre système, mais l’intérêt public commande que l’autorité suprême appartienne à des fonctionnaires démocratiquement élus.

Ne gaspillez jamais une crise, dit le dicton, et alors que nous sortons lentement de la septième vague de la pandémie, de graves pénuries de personnel médical ont braqué les projecteurs sur une réforme en retard.

Bon nombre des règles régissant l’accréditation et les équivalences entre les diplômés canadiens et étrangers sont archaïques, fondées sur des notions préconçues et ont sérieusement besoin d’une refonte objective.

Avant le débat sur le leadership en français, les organismes de réglementation professionnelle figuraient en bonne place sur la liste des gardiens que Pierre Polièvre prévoyait de recruter.

Bien sûr, la réglementation professionnelle est d’abord et avant tout une compétence provinciale. Si Poilievre ne le savait pas avant le débat au Québec, ses propres gestionnaires (oserais-je dire : des gardiens?) le savaient clairement et il a reculé devant sa posture plus stridente.

Maintenant, a-t-il dit, il allait travailler avec les provinces pour aider à réduire les obstacles. Ça aussi, c’est une bonne idée.

Poilievre avait raison de faire cette concession à la réalité constitutionnelle, mais la validité de son point central est devenue évidente lorsque le gouvernement de l’Ontario a publié ses récentes directives.

IL S’AGIT DE LA PROTECTION PUBLIQUE

Il n’y a rien de nouveau dans ce débat. Il y a une blague au Québec (où plus d’un million de personnes n’ont pas de médecin de famille) selon laquelle la meilleure façon de voir un médecin est de prendre un taxi. Il y a de fortes chances que le conducteur soit un médecin formé à l’étranger.

J’ai été président de l’organisme de réglementation qui encadre l’ensemble des professions au Québec. Les mêmes débats ont eu lieu alors et, entre-temps, beaucoup d’efforts ont été déployés pour développer des moyens objectifs d’évaluer la formation et de déterminer l’équivalence des diplômes.

L’essentiel est qu’il s’agit de protection du public, donc aucun raccourci qui pourrait compromettre la sécurité ne devrait être autorisé, même en cas de pénurie.

Dans le même temps, les normes de formation sont de plus en plus harmonisées et bien que la sécurité soit la principale préoccupation, il existe encore beaucoup de biais institutionnels dans l’évaluation des professionnels de la santé formés à l’étranger.

NE PÉNALISEZ PAS LES DIPLÔMÉS ÉTRANGERS

On a tendance à oublier que la réglementation professionnelle ne consiste pas seulement à entrer dans une profession. Il s’agit aussi d’inspecter et d’encadrer les professionnels une fois admis. Tout un processus disciplinaire coiffe le système pour assurer le respect des patients, des normes de pratique et des règles d’éthique.

Oui, nous devrions superviser tous les professionnels. Non, nous ne devrions pas pénaliser les diplômés étrangers en suggérant que les laisser entrer expose le public à un plus grand préjudice. Ils seront soumis au même encadrement rigoureux que tous les autres membres de la profession.

Je me souviens d’une discussion animée entre l’un des agents de notre agence de réglementation et un joueur senior du collège des médecins. Cela tournait autour de la qualité des diplômés étrangers et de leur formation.

Mon collègue a posé une question simple : si vous voyagez en Europe et que vous avez une crise cardiaque, refuserez-vous un traitement dans un hôpital local ? La réponse, bien sûr, était non. Pourquoi alors tous ces obstacles à l’intégration de ces mêmes médecins qui choisissent de s’installer ici ?

Il y a des arguments liés à l’accréditation : laisser entrer des praticiens étrangers pourrait-il diluer l’évaluation globale des diplômés canadiens et nuire à leurs chances d’obtenir une licence aux États-Unis, par exemple ?

Ces problèmes sont faciles à régler et ne devraient pas servir de bouclier pour empêcher les diplômés étrangers d’aider à fournir les soins de santé dont les Canadiens ont besoin et qu’ils méritent.

À l’instar du Canada, aux États-Unis, la réglementation professionnelle est considérée comme relevant de la compétence des États individuels : un sous-ensemble de leurs pouvoirs de police et d’octroi de licences. Ils continuent d’avoir de nombreux obstacles à l’obtention d’un titre interétatique et à la reconnaissance des professionnels.

Ici au Canada, nous avons fait un travail décent pour faciliter la reconnaissance interprovinciale des professionnels, bien que certains obstacles inutiles subsistent ici aussi.

J’ai été le premier Canadien élu au conseil d’administration du Council on Licensure, Enforcement and Regulation aux États-Unis

C’était peu de temps après la signature de l’ALENA original. Ce traité a eu pour effet de réduire les obstacles à la mobilité professionnelle entre le Canada et les États-Unis. Les seules restrictions permises dorénavant devraient être fondées sur les compétences. Clairement et en toute transparence.

CE DONT NOUS AVONS BESOIN AU CANADA

De nombreux États avaient encore des règles qui exigeaient que vous ayez passé votre examen de licence dans l’État où vous vouliez exercer. Par exemple, à l’époque, un pharmacien de New York devait être physiquement assis en Floride lorsqu’il passait l’examen de licence, s’il espérait y exercer. Cela avait tout à voir avec la protection des pharmaciens de Floride contre la concurrence et rien à voir avec la protection du public.

Bon nombre de ces règles interétatiques injustifiables ont été balayées par un accord international qui exigeait un examen objectif du motif des restrictions. Si une exigence ne portait pas sur la compétence et la protection du public, comment pourrait-elle être maintenue?

C’est ce type d’analyse objective des restrictions et des conditions préalables dont nous avons besoin ici au Canada maintenant.

Un deuxième ensemble d’obstacles professionnels devrait être sous ce microscope objectif en ce moment : les règles du champ d’exercice entre les diverses professions de la santé. La frontière entre ce qu’un professionnel peut faire et ce qui nécessite l’adhésion à une autre profession est souvent tendue et peut compromettre la capacité de faire la seule chose qui compte : aider le patient.

Mon frère et moi avons passé une bonne partie du week-end avec notre mère dans le service des urgences d’un petit hôpital régional. Les soins étaient excellents, mais à un moment donné, le médecin a dit qu’il devrait attendre encore une heure avant de pouvoir recoudre la jambe que ma mère avait blessée dans sa maison de retraite.

L’IAA qui l’assistait a expliqué qu’elle avait le droit d’installer un type de tubulure et d’injecter telle substance mais pas tel médicament. Cela nécessitait un RN et aucun n’était disponible. L’horloge tournait car les points de suture devaient être insérés dans un certain délai après l’accident.

Tout s’est bien passé dans le résultat final mais la question qui m’est venue était : cette barrière entre les métiers est-elle vraiment, objectivement nécessaire ? Ou est-ce un vestige des arbitrages passés entre ordres professionnels ?

Nous devrions profiter du contexte actuel pour insister auprès des gouvernements et des organismes professionnels pour qu’ils s’efforcent de concert de :

  • Réduire les barrières à la reconnaissance des professionnels étrangers ;
  • Développer des moyens objectifs d’évaluer les diplômes et l’expérience.
  • Revoir les restrictions entre les professions, pour améliorer les soins.


Tom Mulcair a été le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada fédéral entre 2012 et 2017