Projet de loi 96 : le gouvernement fédéral « attend et voit » comment la législation se déroule

Le ministre de la Justice, David Lametti, défend le pouvoir du gouvernement fédéral de contester les lois provinciales qui, selon lui, portent atteinte aux droits des Canadiens, après que le Québec a déclaré que la réaction d’Ottawa aux projets de loi 21 et 96 manquait de “respect”.

« Nous ne faisons que tester les limites d’une mesure législative, qu’elle enfreigne la Charte ou qu’elle enfreigne la compétence fédérale. Nous le faisons depuis le début de la Confédération. Nous continuerons de le faire. C’est un outil légitime. Ce n’est insultant pour personne. Cela fait partie du processus », a déclaré le député québécois à la période des questions de CTV.

Le gouvernement fédéral a soutenu qu’il appartient aux Québécois de prendre les devants en cas d’appel des deux lois, mais a indiqué qu’il avait l’intention d’intervenir sur le projet de loi 21, s’il devait se retrouver devant la Cour suprême du Canada.

Le projet de loi 21 est entré en vigueur en juin 2019 et interdit à certains fonctionnaires, y compris les enseignants et les offres de la police, de porter des symboles religieux au travail. Le projet de loi 96 a été adopté le 24 mai et affirme que la seule langue officielle et commune du Québec est le français. L’objectif central est de s’assurer que le français est utilisé exclusivement dans les lieux de travail et les municipalités.

Les détracteurs des projets de loi affirment qu’aucun des deux ne représente un Québec inclusif et soutiennent qu’ils enfreignent certaines dispositions de la Charte des droits et libertés.

Les commentaires de Lametti interviennent quelques jours après que le premier ministre du Québec, François Legault, a appelé le premier ministre Justin Trudeau à “avoir un peu de respect pour la majorité des Québécois” qui, selon lui, soutiennent la laïcité controversée et les lois linguistiques.

Son ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a ajouté qu’aucun des projets de loi n’est l’affaire d’Ottawa, mais plutôt « une affaire québécoise ».

Lametti a qualifié la réaction d'”absurde”.

«Il y a tout le temps des contestations de la compétence fédérale par les provinces, il y a tout le temps des contestations de la compétence provinciale par le gouvernement fédéral», a-t-il dit, notant que Legault a poursuivi Ottawa en justice au sujet du régime de taxe sur le carbone.

EXAMEN NÉCESSAIRE DE LA CLAUSE NONOBSTANT

En présentant les projets de loi 21 et 96, le gouvernement du Québec a invoqué de manière préventive la clause nonobstant, qui permet aux législatures provinciales de déroger temporairement à des articles de la Charte tout en les protégeant de nombreuses contestations judiciaires.

Lametti a déclaré qu’il ne croyait pas que la clause devrait être utilisée de cette manière.

« La clause nonobstant devait être utilisée comme dernier mot dans un dialogue entre les législatures et les tribunaux donnant le dernier mot aux législatures. Ce n’est pas censé être le premier mot. Quand c’est le premier mot, cela prévient non seulement le débat politique, mais aussi le contrôle judiciaire de la disposition actuelle et cela vide vraiment la structure de la charte », a-t-il déclaré.

Le ministre a ajouté que, plus généralement, il est temps que la Cour suprême l’examine.

«Pour le moment, il y a une décision de la Cour suprême qui dit qu’il peut être utilisé de cette façon. Je dirais qu’il est temps que nous révisions cette décision de la Cour suprême, nous demandons à la Cour suprême de la revoir », a-t-il déclaré.