Lois canadiennes sur les armes à feu : définition controversée d’une arme à feu prohibée

OTTAWA –

Le gouvernement libéral a suscité des applaudissements et de la colère mardi en proposant une définition à feuilles persistantes d’une arme à feu de type assaut prohibée à inclure dans la législation sur le contrôle des armes à feu à l’étude par un comité de la Chambre des communes.

La mesure, introduite lors de l’examen article par article du projet de loi, répond aux appels des partisans de lois plus strictes sur les armes à feu qui veulent une définition inscrite dans la loi. Il s’appuierait sur une interdiction réglementaire fédérale de nombreux types d’armes à feu il y a deux ans.

Nathalie Provost, porte-parole du groupe de contrôle des armes à feu PolySeSouvient, a qualifié l’amendement prévu “d’autre étape critique vers une interdiction complète et permanente des armes d’assaut au Canada”.

Elle a déclaré que si le groupe devait analyser la définition et son effet dans le monde réel, son évaluation préliminaire est qu’elle “couvrirait la plupart sinon toutes les armes d’assaut conventionnelles”.

Les députés conservateurs du comité de la sécurité publique ont rapidement dénoncé la définition proposée, affirmant qu’elle étendrait l’interdiction réglementaire existante en interdisant une large gamme d’armes à feu semi-automatiques.

La porte-parole conservatrice en matière de sécurité publique, Raquel Dancho, a qualifié la mesure de « guerre totale contre les chasseurs » au Canada.

“Le gouvernement libéral, avec cet amendement, s’apprête à interdire presque tous les fusils de chasse et carabines semi-automatiques. Nous parlons donc de chasseurs d’oiseaux – les chasseurs d’oiseaux utilisent des fusils de chasse semi-automatiques”, a-t-elle déclaré.

“Je suis assez choqué.”

En mai 2020, le gouvernement a annoncé l’interdiction par décret de plus de 1 500 modèles et variantes de ce qu’il considère comme des armes à feu de type assaut, comme l’AR-15 et le Ruger Mini-14.

Il a déclaré que ces armes étaient conçues pour tuer des gens et n’avaient pas leur place dans la chasse ou le tir sportif.

Les libéraux prévoient un programme de rachat obligatoire pour offrir une indemnisation aux propriétaires et aux entreprises touchés.

Cependant, les partisans de l’interdiction ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude quant au fait que les fabricants contournent la réglementation en introduisant de nouveaux modèles.

Les défenseurs du contrôle des armes à feu ont déclaré qu’une définition évolutive d’une arme à feu de type assaut devrait donc être incluse dans la législation.

La définition ne figurait pas dans le projet de loi déposé par les libéraux au printemps dernier, mais le gouvernement a indiqué qu’elle serait ajoutée avant le vote final sur la législation.

Le député libéral Paul Chiang, qui a été policier pendant de nombreuses années, a déclaré mardi au comité qu’il avait été témoin de première main “des dommages que les armes d’assaut peuvent causer à nos communautés”.

« J’espère que tout le monde appuiera ces modifications pour créer une définition plus complète d’une arme à feu prohibée et pour améliorer la sécurité publique de tous les Canadiens », a-t-il déclaré.

L’amendement proposé doit être débattu plus avant lorsque le comité reprendra l’examen du projet de loi jeudi.

La députée libérale Pam Damoff, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino, a déclaré que la définition garantira que le Canada dispose d’une norme juste et cohérente pour ce qui constitue une arme de type assaut, et qu’il n’y aura aucune échappatoire pour les fabricants d’armes à feu.

“Alors que les politiciens conservateurs veulent légaliser à nouveau les armes d’assaut, nous restons résolus dans notre travail pour rendre nos communautés plus sûres”, a-t-elle déclaré dans un communiqué.

Lors de la présentation du projet de loi plus tôt cette année, les libéraux ont annoncé un plan visant à mettre en œuvre un gel de l’importation, de l’achat, de la vente ou du transfert d’armes de poing pour aider à endiguer la violence liée aux armes à feu.

La réglementation fédérale visant à limiter le nombre d’armes de poing au Canada est maintenant en vigueur.

Le projet de loi contient des mesures qui renforceraient le gel des armes de poing. Cela permettrait également de retirer les permis d’armes à feu des personnes commettant des violences domestiques ou se livrant à du harcèlement criminel, comme le harcèlement criminel, ainsi que d’augmenter les peines maximales pour la contrebande et le trafic d’armes à feu de 10 à 14 ans.


Ce rapport de La Presse canadienne a été publié pour la première fois le 22 novembre 2022.