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Les peines obligatoires empêchent les juges d’exercer leur jugement. Ils devraient être terminés

En 1998, le Solliciteur général du Canada a signalé que les Autochtones représentaient 12 % de la population carcérale fédérale, soit quatre fois leur pourcentage dans la population canadienne.

L’année suivante, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision historique R. c. Gladue, qui reconnaissait la surincarcération des Autochtones et ordonnait aux tribunaux de reconnaître les circonstances uniques des délinquants autochtones et d’envisager des alternatives à la prison.

Plus de deux décennies plus tard, les Autochtones représentent 32 % des détenus sous responsabilité fédérale, soit près de huit fois leur part de la population canadienne. Plus catastrophique encore, les femmes autochtones représentent aujourd’hui exactement la moitié de la population carcérale féminine.

C’est bien catastrophique – un échec catastrophique à résoudre le problème. Et bien qu’il y ait de nombreuses raisons à cet échec, la mise en œuvre de peines minimales obligatoires, en particulier pour les crimes non violents liés à la drogue, a joué un rôle majeur.

Pas que le Parti conservateur du Canada l’ait remarqué. Au contraire, certains députés conservateurs ont consacré la semaine dernière la période des questions à attaquer le projet de loi C-5, qui éliminera les peines d’emprisonnement obligatoires pour 14 infractions au Code criminel et six à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Entre autres choses, les conservateurs ont accusé les libéraux de chercher à « permettre aux criminels d’être assignés à résidence », ce qui amène à se demander exactement qui d’autre, selon eux, devrait être soumis à une peine avec sursis.

Si les conservateurs veulent vraiment en savoir plus sur la raison d’être du projet de loi C-5 et sur les effets délétères des peines obligatoires, ils n’ont qu’à consulter les données du ministère de la Justice, en particulier les données recueillies lors de la campagne de 2006-2015 du gouvernement Harper intitulée “Sévère contre le crime”. ” régime.

Entre 2007-2008 et 2016-2017, le pourcentage d’Autochtones emprisonnés à la suite d’une peine obligatoire a presque doublé, passant de 14 à 26 %. Et cette augmentation s’est produite malgré la mise en œuvre des principes Gladue par les tribunaux, car les tribunaux ne peuvent pas envisager d’alternatives à la prison lorsqu’une peine d’emprisonnement est obligatoire.

Bien que les peines obligatoires touchent les délinquants autochtones de manière disproportionnée, ils ne sont pas les seuls à en souffrir. En fait, nous le faisons tous. Selon le ministère de la Justice, entre 2002 et 2013, alors que le gouvernement Harper imposait des peines obligatoires pour de nombreuses infractions, les dépenses de justice par habitant ont augmenté de 23 %.

Cela en vaudrait peut-être la peine si les peines obligatoires réduisaient la criminalité, mais il n’y a aucune preuve de cela. Au contraire, le Solliciteur général rapporte qu’il y a « des indications que l’augmentation de la durée de l’incarcération [are] associés à des augmentations légèrement plus importantes de la récidive [re-offending].”

Cela dit, le projet de loi C-5 n’éliminera pas et ne devrait pas éliminer les peines d’emprisonnement. L’emprisonnement est approprié pour certaines infractions et certains délinquants, y compris certains Autochtones. Mais cette décision devrait être laissée aux juges puisqu’il est du devoir des juges de façonner des peines appropriées – pour le dire simplement, d’utiliser leur jugement.

Pourtant, en supprimant la capacité des juges de faire preuve de jugement, les peines obligatoires transfèrent un pouvoir discrétionnaire aux procureurs, qui décident quelles infractions et quels contrevenants poursuivre. Et contrairement aux juges, les procureurs ne sont pas tenus d’expliquer leurs décisions, et ces décisions ne sont pas susceptibles d’appel. C’est de la justice en coulisses, qui n’est pas du tout une justice.

Même si les conservateurs semblent encore avoir de la difficulté à comprendre cela, la population n’a pas cette difficulté. Dans un sondage du ministère de la Justice, 90 % des personnes interrogées ont exprimé leur soutien à “donner aux juges la possibilité d’imposer une peine inférieure à la peine minimale obligatoire”.

Les Canadiens réalisent donc quelque chose que de nombreux députés conservateurs ne réalisent pas : nous pouvons ouvrir la voie à la prison pour de plus en plus d’Autochtones, mais nous ne pouvons pas emprisonner pour sortir du crime. Cela exigera un bon jugement, c’est pourquoi nous devrions laisser les juges l’exercer.