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Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE, José, s'adresse aux médias au siège de l'organisation à Paris, en France, le 21 novembre 2018.

Eric Piermont | AFP | Getty Images

Les gouvernements disposeront de plus de pouvoirs pour taxer les grandes multinationales qui font des affaires dans leur pays dans le cadre d'une refonte majeure de règles fiscales transfrontières datant de plusieurs décennies énoncées mercredi par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

La montée en puissance des grandes sociétés Internet telles que Google et Facebook a poussé les règles fiscales actuelles à leur limite, car elles peuvent légalement enregistrer des bénéfices et des actifs tels que des marques et des brevets dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, où que se trouvent leurs clients.

Plus tôt cette année, plus de 130 pays et territoires ont convenu qu’une refonte des règles fiscales remontant en grande partie aux années 1920 était en retard et a chargé le forum de politique publique de l’OCDE, basé à Paris, de présenter des propositions.

La question de la taxation des grandes entreprises multinationales transfrontalières est devenue d'autant plus urgente qu'un nombre croissant de pays ont adopté des plans pour leur propre taxe sur les entreprises numériques en l'absence d'un accord mondial.

"Le système actuel est sous pression et ne survivra pas si nous ne supprimons pas les tensions", a déclaré Pascal Saint-Amans, responsable de la politique fiscale à l'OCDE, aux journalistes lors d'une conférence téléphonique.

Il a ajouté que cette refonte aurait un impact de quelques points de pourcentage d’impôt sur le revenu des sociétés dans de nombreux pays sans grande perte, à l’exception des grands centres internationaux d’investissement.

Bien que cela signifie que des pays comme l'Irlande ou des paradis fiscaux offshore pourraient en souffrir, les pays dotés de grands marchés de consommation tels que les États-Unis ou la France bénéficieraient de la restructuration.

Les propositions de l’OCDE fixent le champ d’application des nouvelles règles aux entreprises, définissent le volume des activités qu’elles doivent exercer dans un pays pour y être taxées et déterminent le montant des bénéfices pouvant être taxés dans ce pays.

L’objectif est de donner au gouvernement le droit d’imposer une plus grande part des bénéfices réalisés par une société étrangère là où se trouve l’utilisateur ou le client du produit d’une entreprise.

Les entreprises concernées seraient de grandes entreprises multinationales opérant au-delà des frontières de l'OCDE, suggérant qu'elles devraient générer un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros (821 millions de dollars).

Ils devraient également entretenir une relation "durable et significative" avec les clients du marché d’un pays, qu’ils y soient ou non physiquement présents.

Ainsi définis, non seulement les grandes sociétés Internet seraient couvertes, mais également les grandes sociétés de consommation qui vendent des produits de détail sur un marché par l’intermédiaire d’un réseau de distribution, qu’elles soient ou non propriétaires.

Les entreprises remplissant ces conditions seraient alors redevables d’impôts dans un pays donné, selon une formule reposant sur des pourcentages de rentabilité déterminés qui restent à négocier.

L’OCDE attend le premier signe d’un soutien politique général derrière leurs propositions la semaine prochaine lorsque les ministres des Finances du Groupe des 20 puissances économiques en débattront lors d’une réunion à Washington.

Des négociations plus larges vont ensuite être entamées dans le but de proposer un accord-cadre aux 134 pays ayant adhéré à la réforme en janvier.

Les propositions publiées mercredi concordent avec un deuxième volet de réformes également impulsé par l'OCDE, qui vise à mettre en place un taux minimum d'imposition des sociétés convenu au niveau international que les entreprises ne peuvent éviter.

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