Les manifestants environnants sont «illégaux», a déclaré un tribunal français dans sa décision contre le plan controversé d’application de la loi du gouvernement

Le Conseil d’État, qui conseille le gouvernement français sur la préparation de la législation, a déclaré jeudi qu’il était « annulation » quatre éléments d’une proposition gouvernementale publiée en septembre, dont des mesures contre les journalistes et les manifestants.

Il est « illégal » pour que les forces de l’ordre françaises encerclent un groupe de manifestants, a déclaré le Conseil dans sa décision contre le « plan national d’application de la loi » du gouvernement.

« Bien que cette technique puisse être nécessaire dans certaines circonstances spécifiques, elle est susceptible d’affecter de manière significative la liberté de manifester » dit le Conseil.

Les journalistes ne sont pas non plus obligés de quitter les lieux une fois qu’une foule s’est dispersée, comme l’exigeait le nouveau plan.

Le Conseil a déclaré que les journalistes doivent être capables de travailler « librement » et n’ont pas besoin d’obéir aux ordres de dispersion de la police ou de la gendarmerie, les deux services répressifs nationaux de la France.

Les deux autres éléments du plan qui sont supprimés sont l’interdiction pour les journalistes de porter des équipements de protection et la limitation des canaux d’information de la police aux seuls journalistes accrédités.

En septembre 2020, le ministère de l’Intérieur a dévoilé son nouveau plan national d’application de la loi, qui, selon lui, aiderait « adapter » la réponse de la police aux manifestations, dont certaines étaient de plus en plus « infiltré par des voyous. »

Peu de temps après la publication du plan, un certain nombre de médias français, dont l’AFP, BFM TV et Le Figaro, ont écrit une lettre commune au ministère, appelant à une modification du texte.

Ils ont dit que le plan « enfreint » liberté de la presse et doit être aligné sur « Principes français et européens de la liberté d’informer.

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin n’a pas encore réagi à cette dernière décision contre le gouvernement français.

Le mois dernier, le Conseil constitutionnel français a rejeté un article clé du tristement célèbre projet de loi sur la sécurité mondiale du gouvernement, qui criminalise la diffusion d’images d’agents des forces de l’ordre en service.

Vous pensez que vos amis seraient intéressés ? Partagez cette histoire !

Toutes les actualités du site n'expriment pas le point de vue du site, mais nous transmettons cette actualité automatiquement et la traduisons grâce à une technologie programmatique sur le site et non à partir d'un éditeur humain.

Comments