Les défenseurs des réfugiés contestent l’Entente sur les tiers pays sûrs

OTTAWA –

Les défenseurs des réfugiés et des droits de la personne disent à la Cour suprême du Canada qu’un pacte binational « sous-traite » les obligations internationales du Canada envers les demandeurs d’asile aux États-Unis, sans suivi approprié pour s’assurer que Washington fait le travail.

Dans une communication écrite, les opposants à l’accord sur les tiers pays sûrs, vieux de 18 ans, demandent au tribunal supérieur de déclarer la législation qui sous-tend le pacte en violation de l’article 7 de la Charte des droits et libertés garantissant la vie, la liberté et la sécurité de la personne.

La Cour suprême doit entendre aujourd’hui les plaidoiries sur la constitutionnalité de l’accord, en vertu duquel le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme refuges pour demander protection.

Le pacte permet au Canada de refouler les réfugiés potentiels qui se présentent aux points d’entrée terrestres le long de la frontière canado-américaine au motif qu’ils doivent poursuivre leurs demandes aux États-Unis, le pays où ils sont arrivés pour la première fois.

Le gouvernement canadien soutient dans son propre mémoire au tribunal que les rapatriés ont accès à des processus d’asile et de détention équitables au sud de la frontière. “Il n’est pas déraisonnable de renvoyer les demandeurs aux États-Unis afin qu’ils puissent demander une protection dans ce pays.”

Les défenseurs des droits des réfugiés canadiens luttent depuis longtemps contre l’accord sur l’asile, affirmant que les États-Unis ne sont pas toujours un pays sûr pour les personnes fuyant la persécution.

Plusieurs demandeurs d’asile ont porté l’affaire devant la Cour fédérale avec le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et Amnistie internationale, qui ont participé à la procédure en tant que parties d’intérêt public.

Dans chaque cas, les demandeurs, qui sont des citoyens du Salvador, de l’Éthiopie et de la Syrie, sont arrivés à un point d’entrée canadien officiel en provenance des États-Unis et ont demandé l’asile.

Ils ont fait valoir devant les tribunaux qu’en renvoyant les demandeurs d’asile inéligibles aux États-Unis, le Canada les expose à des risques sous forme de détention et d’autres violations de leurs droits.

Dans sa décision de 2020, la juge de la Cour fédérale Ann Marie McDonald a conclu que l’Accord sur les tiers pays sûrs entraîne l’emprisonnement de demandeurs inéligibles par les autorités américaines.

La détention et les conséquences qui en découlent sont “incompatibles avec l’esprit et l’objectif” de l’accord sur les réfugiés et constituent une violation des droits garantis par l’article 7 de la Charte, a-t-elle écrit.

“Les preuves démontrent clairement que les personnes renvoyées aux États-Unis par des responsables canadiens sont détenues à titre de sanction.”

Cependant, la Cour d’appel fédérale a renversé la décision l’année dernière.

“Le vice constitutionnel allégué dans cette affaire découle de la manière dont les administrateurs et les fonctionnaires gèrent le régime législatif, et non le régime législatif lui-même”, a déclaré la Cour d’appel.

“Mais parce que les demandeurs ont choisi de ne pas attaquer une conduite administrative, nous n’avons ni la capacité ni les preuves devant nous pour l’évaluer.”

La Cour d’appel a également conclu que le régime législatif était conforme à la Charte, à moins que l’on puisse démontrer que le traitement subi par les personnes renvoyées aux États-Unis “choque la conscience”.

Dans leur soumission à la Cour suprême, les demandeurs et les avocats affirment que la Cour d’appel “a refusé de s’engager sur le fond de l’affaire” et a adopté une “approche très restrictive de l’examen de la Charte”.

Ils soutiennent que le système américain de détention des migrants a été “largement condamné pour ses graves violations des normes minimales internationales” pour la détention des demandeurs d’asile.

“Ce régime législatif sous-traite effectivement les obligations internationales du Canada envers les demandeurs d’asile en partant du principe que les États-Unis rempliront ces obligations pour nous”, indique le mémoire.

Bien que le Canada soit tenu par la loi de s’assurer que cette prémisse demeure valide grâce à une surveillance continue des politiques et des pratiques d’asile des États-Unis, « il n’a pas réussi à le faire », soutiennent-ils.

Au contraire, selon le gouvernement, au moment de l’audience devant la Cour fédérale, l’examen canadien de l’accord binational était « efficient, efficace et approfondi », et les informations recueillies n’ont pas révélé de problèmes importants.


Ce rapport de La Presse canadienne a été publié pour la première fois le 6 octobre 2022.