Le tribunal du Québec confirme l’interdiction du projet de loi 21 sur les hijabs et les turbans;  exempte les commissions scolaires anglophones

Le juge de la Cour supérieure du Québec, Marc-André Blanchard, a écrit que la loi, connue sous le nom de projet de loi 21, ne viole pas «l’architecture constitutionnelle canadienne». Mais il a conclu que les articles relatifs aux écoles anglophones de la province enfreignaient les droits à l’éducation dans la langue de la minorité protégés par la Constitution.

Il a également annulé une interdiction aux membres de l’Assemblée nationale, la législature provinciale, de porter des couvre-chefs tout en fournissant des services au public.

La Commission scolaire English-Montréal s’est déclarée «ravie» de la décision d’annuler les articles de la loi relatifs à ses écoles et a exhorté le gouvernement provincial à ne pas faire appel de la décision.

«Cette législation est contraire à ce que nous enseignons et à la culture du respect des droits individuels et des libertés religieuses dans les écoles de langue anglaise», a déclaré le président du conseil, Joe Ortona, dans un communiqué.

Le premier ministre Justin Trudeau a déclaré en 2019 qu’il ne pensait pas qu’il était «de la responsabilité d’un gouvernement ou dans l’intérêt d’un gouvernement de légiférer sur ce que les gens devraient porter». Trudeau, qui représente un district de Montréal, a déclaré mardi aux journalistes à Ottawa qu’il n’avait pas encore lu la décision.

La loi de 2019, la première du genre en Amérique du Nord, a longtemps été un paratonnerre pour la controverse, suscitant des manifestations dans la province et les résolutions d’opposition dans d’autres provinces. Les gouvernements québécois précédents avaient tenté d’adopter une loi similaire.

La loi comprend une clause de droits acquis qui exempte de l’interdiction les employés qui occupent déjà leur poste. Mais ils perdraient l’exemption s’ils étaient promus ou transférés dans une autre institution. Une enseignante d’une école francophone qui porte un hijab, par exemple, ne pourrait pas continuer à le faire si elle voulait être directrice ou travailler à une autre école.

Le premier ministre du Québec, François Legault, a défendu la loi, affirmant qu’elle a le soutien de la plupart des Québécois, ne cible aucune religion et constitue une autre étape dans la sécularisation d’une province dans laquelle l’Église catholique a longtemps exercé une influence démesurée. Il a dit que les fonctionnaires ne devraient pas porter de symboles qui pourraient promouvoir leur foi tout en servant le public.

Mais les critiques ont attaqué la loi comme une attaque contre les minorités religieuses et la liberté d’expression. Ils soutiennent que cela affecte de manière disproportionnée les enseignants musulmans qui portent le hijab. Plusieurs groupes de défense des libertés civiles ont intenté des poursuites judiciaires après son adoption.

Pour isoler la loi de telles contestations, Legault a invoqué la prétendue clause nonobstant de la Constitution canadienne, qui exempte la loi des contestations judiciaires fondées sur la liberté d’expression ou les droits religieux. Les droits à l’éducation dans la langue de la minorité ne sont pas exemptés en vertu de la clause.

«L’utilisation par le législateur de clauses d’exemption semble excessive», a écrit Blanchard, «parce qu’elle est trop large, bien que juridiquement inattaquable dans l’état actuel du droit.»

On s’attend à ce que la loi parvienne à la Cour suprême du Canada.

Le tribunal chargé d’émotion les audiences, qui ont débuté en novembre, ont présenté le témoignage de plusieurs femmes qui ont déclaré que la loi avait fait dérailler leur vie et leur carrière ou anéanti tout espoir d’avancement.

Blanchard s’est référé à leur témoignage dans la décision et a écrit qu ‘«il ne fait aucun doute» que la loi «a des conséquences graves et négatives pour tous ceux qui portent des symboles religieux en public».

«L’exclusion de la simple possibilité de pratiquer sa carrière envisagée, pour laquelle on possède toutes les qualifications… envoie le message que les personnes qui exercent leur foi ne méritent pas de participer pleinement à la société québécoise.

Amrit Kaur était un intervenant dans l’affaire. En 2019, Kaur, une femme sikh du Québec, a déclaré au Washington Post qu’elle avait obtenu son diplôme de l’école des enseignants le jour de l’adoption du projet de loi 21. Plutôt que d’enlever son turban pour travailler dans sa province d’origine, elle a déménagé à travers le pays pour accepter un emploi en Colombie-Britannique.

«Je suis très heureux que la décision d’aujourd’hui permette aux enseignants comme moi de travailler dans le système d’éducation anglophone du Québec», a déclaré Kaur mardi dans un communiqué. «Cependant, cette victoire est douce-amère car les enseignants des écoles françaises, les policiers et les avocats ne peuvent toujours pas travailler avec leurs articles de foi. Le projet de loi 21 continue de poser un défi sans précédent aux minorités du Québec.

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec, a déclaré mardi aux journalistes que le gouvernement prévoyait de faire appel de cette décision. «Toutes les lois qui sont adoptées ici à l’Assemblée nationale doivent s’appliquer à tout le monde au Québec», a-t-il déclaré.

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