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Le Québec foule aux pieds les droits de la Charte tandis que le gouvernement fédéral reste largement silencieux – encore une fois

Mon tout premier éditorial a été publié dans la Gazette de Montréal le 3 mars 2011. Juste au-dessus de mon article dans l’édition imprimée du journal se trouvait une chronique de Don Macpherson, chroniqueur vénéré et de longue date de la Gazette, intitulée « Quebec toying with droits pour un gain politique à court terme. Sa chronique a détaillé comment un projet de loi proposé par le gouvernement libéral du Québec – dirigé par Jean Charest, maintenant candidat à la direction du parti conservateur – réduirait efficacement les droits des anglophones dans la province en limitant l’accès aux services en anglais.

Cela fait plus d’une décennie que la chronique de Macpherson a été écrite, mais le titre de sa chronique est à peu près aussi persistant que les gros titres. Peu importe quel parti est au pouvoir ou en quelle année on est – les politiciens québécois qui utilisent les conflits linguistiques dans la province à des fins politiques sont aussi québécois que la poutine elle-même.

Il n’est donc pas surprenant que le premier ministre du Québec, François Legault, et son gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) essaient d’exploiter davantage les angoisses linguistiques dans la province pour leur propre profit. Le projet de loi 96, anciennement connu sous le nom de « Loi concernant le français, langue officielle et commune du Québec », a été déposé à l’Assemblée nationale il y a un peu plus d’un an sous prétexte de renforcer davantage le français dans la province.

Le projet de loi comporte de multiples parties répréhensibles, et plusieurs aspects sont manifestement inconstitutionnels. On peut soutenir que l’un des éléments les plus flagrants se trouve dans les dispositions relatives au renforcement des pouvoirs d’enquête et d’inspection de la police linguistique de la province, connue officiellement sous le nom de Office québécois de la langue française. Cela leur permettrait d’entrer dans des locaux autres que des maisons ou des habitations et d’accéder à tous les appareils électroniques et à tous les autres documents situés sur les lieux – tous soumis aux caprices de l’inspecteur linguistique individuel.

Si cela semble aller directement à l’encontre de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que « toute personne a droit à la protection contre les perquisitions ou saisies abusives », c’est parce que c’est précisément le cas. L’article 111 du projet de loi 96 énonce très clairement ce dépassement constitutionnel, et nulle part dans le projet de loi ne précise davantage qu’il faudrait à tout le moins qu’il y ait une exigence de soupçon raisonnable – ou la nécessité d’obtenir un mandat ou une autre autorisation légale – dans l’ordre d’entrer dans les lieux et de procéder à une perquisition.

Quelle que soit l’opinion que l’on a du fait que les anglophones ou les allophones du Québec ne sont pas suffisamment francophones ou québécois, toutes les personnes raisonnables devraient sûrement pouvoir s’entendre sur l’idée manifestement absurde de permettre un degré aussi élevé d’intrusion inconstitutionnelle de l’État.

Alors que les juristes et universitaires tirent la sonnette d’alarme sur le projet de loi 96 depuis son dépôt à l’Assemblée nationale, la réaction générale de nos élus à Ottawa est au mieux étouffée, au pire carrément lâche.

Ce n’est pas surprenant, cependant, étant donné la réaction de nos politiciens fédéraux à la première incursion du gouvernement Legault dans l’invocation préventive de la clause dérogatoire avec le projet de loi 21. Le premier ministre Legault et la CAQ au pouvoir sont probablement très conscients que le projet de loi 96 est inconstitutionnel, ce qui est pourquoi ils invoquent une fois de plus de manière préventive la clause nonobstant pour rendre toute contestation judiciaire à venir beaucoup plus difficile.

Qu’un gouvernement provincial invoque la clause nonobstant deux fois en quatre ans est inquiétant en soi, mais le fait que nous n’ayons pas de conversation nationale plus sérieuse sur l’utilisation occasionnelle de la clause pour miner les droits fondamentaux dans ce pays est juste des dingues.

Soit nous défendons les droits fondamentaux, soit nous ne le faisons pas – et il devient de plus en plus clair chaque jour que nous ne le faisons pas.