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Dans un coup dur porté à la Commission européenne et à son chef de la concurrence, Margrethe Vestager, le deuxième plus haut tribunal de l’Union a jugé qu’Apple n’avait pas à rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts.

Mercredi, le Tribunal européen (EGC) a annulé une décision de 2016 qui avait conclu que le géant de la technologie avait bénéficié d’allégements fiscaux illégaux de Dublin, citant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour prouver qu’Apple avait enfreint les règles de concurrence de l’UE.

« Le Tribunal annule la décision attaquée parce que la Commission n’a pas réussi à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE1 », ont indiqué les juges.

L’exécutif de l’UE dispose de 14 jours pour faire appel de la décision devant la Cour suprême de l’Union, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Apple a salué la décision, déclarant que «cette affaire ne portait pas sur le montant de la taxe que nous payons, mais sur l’endroit où nous sommes tenus de la payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que jouent les paiements d’impôts dans la société. »

La décision de la Commission de 2016 a confirmé que le géant de la technologie avait bénéficié d ‘«aides d’État illégales», après que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pouvant aller jusqu’à 13 milliards d’euros, permettant à cette dernière de payer des impôts sensiblement inférieurs à ceux des autres entreprises, entre 2003 et 2014.

Cependant, le gouvernement irlandais a fait valoir qu’Apple n’avait pas à rembourser les impôts, car la perte du pays en valait la peine pour faire de l’Irlande une maison attrayante pour les grandes entreprises.