Skip to content

Le ministre allemand de l’Economie, Peter Altmaier, est en train de finaliser une proposition législative visant à modifier les règles de la concurrence dans le pays, a confirmé un porte-parole ce mercredi.

Altmaier présentera aujourd'hui ou mardi les projets de proposition au collège des ministres allemands pour consultation, a déclaré le porte-parole, ajoutant que la version finale prendrait au moins deux semaines avant que le Parlement parvienne au Parlement.

La proposition vise à "établir les règles du jeu des plates-formes dominantes de manière plus rigoureuse et, parallèlement, à améliorer les possibilités d'innovation ainsi que l'accès des concurrents à l'accès au marché et aux données", indique un document interne. Il prévoit de faciliter le contrôle des concentrations et d'accroître la sécurité juridique autour de la coopération et de la mise en commun des données.

Suite au manifeste de février de la France et de l’Allemagne sur la politique industrielle de l’Europe et aux propositions franco-germano-polonaises visant à moderniser la politique de concurrence de l’Union européenne en juin, l’Allemagne prépare actuellement un certain nombre de modifications concrètes de son règlement de concurrence.

Selon le projet d’acte législatif d’Altmaier, les données seront considérées comme une installation essentielle et il existera un concept de pouvoir intermédiaire en plus du pouvoir acheteur compensateur habituel de l’offre et de la demande comme critère de détermination de la position dominante.

En ce qui concerne le contrôle des concentrations, la proposition d’Altmaier relève de 5 millions à 10 millions d’euros les seuils de notification et les fusions ne seront pas bloquées sur des marchés d’une valeur totale inférieure à 20 millions d’euros, au lieu de 15 millions actuellement.

Le projet de loi envisage de permettre aux entreprises de s'adresser au Bundeskartellamt et de demander des directives ou des lettres de confort sur des accords de coopération.

Heliabrine Monaco

Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *