La plus haute juridiction de l’UE condamne l’Allemagne pour la collecte de données sur les citoyens

La loi allemande sur la conservation des données a été critiquée jeudi par un conseiller de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a déclaré que la conservation générale et indiscriminée des données de trafic et de localisation n’est autorisée que dans des cas exceptionnels, comme une menace pour les Sécurité.

Selon le conseiller, la collecte massive de données génère un « risque sérieux » de fuites ou d’accès inappropriés. Elle entraîne également une «grave ingérence» dans les droits fondamentaux des citoyens à la vie privée et à la protection des données personnelles.

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Cela intervient après que deux sociétés, SpaceNet et Telekom Deutschland, ont contesté l’obligation de stocker les données de trafic de télécommunications de leurs clients en 2016. Le tribunal administratif de Cologne a jugé que les deux sociétés n’étaient pas obligées de conserver les données car une telle obligation violait le droit de l’Union. L’Allemagne a alors fait appel devant le Tribunal administratif fédéral, qui a interrogé la CJUE sur la compatibilité de l’obligation de conservation des données.

La CJUE a souvent déclaré que la surveillance de masse aveugle ne correspondait pas aux principes généraux du droit de l’UE. Il y a plus d’un an, il y a eu une affaire similaire impliquant des contestations judiciaires concernant la collecte de données nationales en masse en vertu des lois britannique et française. Le tribunal a ensuite décidé que seules une collecte limitée de données et une conservation temporaire étaient autorisées. La France cherche à contourner la CJUE sur la conservation des données et a demandé à la plus haute juridiction administrative du pays (le Conseil d’État) de ne pas suivre la décision de l’UE. La France attend la conclusion de la procédure lancée par le Conseil d’État avant « évaluer dans quelle mesure » la législation nationale devrait être modifiée.

Malgré les récentes tentatives des tribunaux européens de restreindre les pouvoirs de surveillance, des documents divulgués de juin 2021 montrent que les gouvernements nationaux des Pays-Bas, de la France, de l’Espagne, du Luxembourg, de la Slovaquie et de l’Estonie font pression pour une nouvelle loi paneuropéenne sur la conservation des données. Ils affirment que la conservation des données est essentielle pour protéger la sécurité publique et garantir des enquêtes pénales efficaces.

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