La Cour suprême accepte d’entendre l’appel des médias concernant le procès secret de Québec
La Cour suprême du Canada entendra un appel des médias concernant un soi-disant procès secret impliquant un informateur de la police détenu au Québec.
La Haute Cour a déclaré jeudi qu’elle avait accepté d’entendre l’appel interjeté par des médias, dont Radio-Canada, La Presse, la Gazette de Montréal et La Presse canadienne, qui avaient demandé une levée partielle ou totale des scellés imposés sur l’affaire.
En juillet, la Cour d’appel du Québec a statué qu’elle ne pouvait divulguer aucune information, affirmant que le droit des informateurs de rester anonymes l’emporte sur le principe de l’ouverture des procédures judiciaires au public.
L’affaire initiale concernait un informateur reconnu coupable d’avoir participé à un crime qu’il avait révélé à la police.
L’existence du procès a été rapportée pour la première fois par La Presse et n’est devenue publique que parce que l’informateur a fait appel de sa condamnation et que la Cour d’appel a rendu en mars 2022 une décision expurgée qui a annulé la condamnation et a vivement critiqué le secret entourant le procès. .
L’affaire n’a pas reçu de numéro de dossier et ses détails ont été gardés secrets, y compris la nature du crime et le lieu où il aurait eu lieu, le nom du juge impliqué et les noms des avocats.
En juin dernier, les avocats du procureur général de la province, du juge en chef de la Cour provinciale du Québec et de plusieurs médias se sont présentés devant la Cour d’appel du Québec pour obtenir des détails sur l’affaire et l’informateur, identifié comme la «personne désignée» dans le jugement.
En rejetant les demandes et en ordonnant que les informations restent scellées, la Cour d’appel a déclaré que l’inculpation de l’informateur n’était probablement pas la bonne décision, car les droits constitutionnels de la personne seraient violés, y compris le droit à un procès public.
La Cour d’appel a noté qu’il n’y avait pas d’autre moyen de poursuivre un informateur bénéficiant du privilège et que le juge de première instance n’avait pas d’autre choix.
« C’est bien dans la décision de porter plainte contre (l’informateur) que réside la source du problème », écrit le tribunal, créant « une situation dont il est désormais impossible de s’extirper ».
La seule solution, a-t-il conclu, est de garder secrètes des informations habituellement publiques, notamment l’identité du corps policier, du procureur, du tribunal, du district judiciaire et du juge de première instance.
—Émilie Bergeron, La Presse canadienne
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