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Explication : Quelles lois sur les crimes de guerre s’appliquent au conflit israélo-palestinien ?

LA HAYE, 26 octobre (Reuters) – Le conflit entre les forces israéliennes et palestiniennes depuis l’attaque du groupe militant Hamas le 7 octobre a entraîné un nombre énorme et croissant de morts – et d’accusations de crimes de guerre – des deux côtés.

La guerre relève d’un système de justice international complexe qui a émergé depuis la Seconde Guerre mondiale. Même si les États déclarent agir en état de légitime défense, les règles des conflits armés s’appliquent à tous les participants à une guerre.

QUELLES LOIS RÉGISSENT LE CONFLIT ?

Les règles internationalement acceptées en matière de conflits armés sont issues des Conventions de Genève de 1949, qui ont été ratifiées par tous les États membres de l’ONU et complétées par des décisions de tribunaux internationaux pour crimes de guerre.

Une série de traités régissent le traitement des civils, des soldats et des prisonniers de guerre dans un système collectivement connu sous le nom de « droit des conflits armés » ou « droit international humanitaire ». Elle s’applique aux forces gouvernementales et aux groupes armés organisés, y compris les militants du Hamas.

QUELS ACTES POURRAIENT VIOLER LA LOI SUR LES CRIMES DE GUERRE ?

Human Rights Watch, basé à New York, a cité comme crimes de guerre possibles le ciblage délibéré de civils, les attaques aveugles à la roquette et la prise de civils en otages par des groupes armés palestiniens, ainsi que les contre-attaques israéliennes à Gaza qui ont tué des centaines de Palestiniens.

La prise d’otages, le meurtre et la torture sont explicitement interdits par les Conventions de Genève, tandis que la réponse d’Israël pourrait également faire l’objet d’une enquête pour crimes de guerre.

En réponse aux violences du Hamas, Israël a assiégé Gaza, où vivent 2,3 millions d’habitants, et a lancé de loin la campagne de bombardements la plus puissante des 75 ans d’histoire du conflit israélo-palestinien, détruisant des quartiers entiers.

Le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a plaidé mardi pour que les civils soient protégés, exprimant son inquiétude face aux « violations flagrantes du droit international humanitaire » à Gaza.

QUE DISENT LES CONVENTIONS DE GENÈVE ?

L’objectif primordial des Conventions de Genève et donc du droit international humanitaire est de protéger les civils en temps de guerre et de minimiser les souffrances en temps de guerre.

En vertu du droit des conflits armés, les combattants comprennent les membres des forces armées étatiques, les forces militaires et volontaires et les groupes armés non étatiques.

Un siège peut être considéré comme un crime de guerre s’il cible des civils plutôt qu’un moyen légitime de saper les capacités militaires du Hamas, ou s’il est jugé disproportionné.

Viser directement des civils ou des biens de caractère civil est strictement interdit en vertu du droit des conflits armés. Il existe cependant des cas dans lesquels des biens civils peuvent devenir des cibles militaires légitimes.

Même dans ce cas, les attaques contre des objectifs militaires doivent être proportionnelles, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas entraîner de pertes excessives en vies civiles ni de dommages aux biens de caractère civil.

La proportionnalité n’est pas un jeu de chiffres où le nombre de victimes civiles d’un côté est comparé à celui de l’autre ; la perte de vies civiles doit plutôt être proportionnelle à l’avantage militaire direct et concret attendu de cette attaque spécifique.

QUELLES INSTITUTIONS PEUVENT JUGER LES CRIMES DE GUERRE ALLÉGUÉS ?

Les premières à juger les crimes de guerre présumés sont les juridictions locales, en l’occurrence les tribunaux d’Israël et des territoires palestiniens.

Si les auteurs palestiniens présumés d’atrocités en Israël et tous les auteurs présumés de crimes dans les territoires palestiniens occupés ne sont pas traduits en justice dans leur pays, la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye est le seul organe juridique international capable de porter plainte.

Le Statut fondateur de la CPI lui donne l’autorité légale d’enquêter sur des crimes présumés commis sur le territoire de ses membres ou par leurs ressortissants, lorsque les autorités nationales « ne veulent pas ou ne peuvent pas » le faire.

QUEL EST LE RÔLE DE LA CPI ?

La Cour pénale internationale (CPI), le tribunal permanent mondial pour les crimes de guerre, a ouvert ses portes à La Haye en 2002. Elle a compétence sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis dans ses 123 États membres ou commis par ses ressortissants.

De nombreuses grandes puissances mondiales n’en sont pas membres, notamment la Chine, les États-Unis, la Russie, l’Inde et l’Égypte. La CPI reconnaît la Palestine comme État membre, tandis qu’Israël rejette la compétence de la Cour et ne s’engage pas formellement avec elle.

Avec un budget et un personnel limités, les procureurs de la CPI enquêtent déjà sur 17 affaires allant de l’Ukraine et de l’Afghanistan au Soudan et au Myanmar.

La CPI mène une enquête en cours sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans les territoires palestiniens occupés depuis 2021.

Il n’a émis aucun mandat d’arrêt.

Reportage de Stéphanie van den Berg; édité par Giles Elgood

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