Alexandre Bissonnette : la peine du tireur de la mosquée de Québec était inconstitutionnelle, selon la Cour suprême

Le plus haut tribunal du Canada a jugé inconstitutionnel l’imposition de périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de meurtres multiples au premier degré.

La décision, rendue par la Cour suprême du Canada vendredi matin, signifie que l’homme qui a assassiné six personnes à la mosquée de Québec en 2017 sera admissible à une libération conditionnelle dans 25 ans.

Le tribunal a déclaré qu’il devait rendre «invalide immédiatement» une disposition du Code criminel adoptée par le gouvernement de Stephen Harper en 2011 qui permettait aux juges d’imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de meurtriers de masse, plutôt que de les imposer simultanément.

“La conclusion selon laquelle l’imposition de périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans est inconstitutionnelle ne doit pas être considérée comme dévalorisant la vie de chaque victime innocente”, a écrit la Cour suprême dans sa décision.

“Tout le monde conviendra que les meurtres multiples sont des actes intrinsèquement méprisables et sont les crimes les plus graves, avec des conséquences qui durent pour toujours. Cet appel ne porte pas sur la valeur de chaque vie humaine, mais plutôt sur les limites du pouvoir de l’État de punir les délinquants, qui, dans une société fondée sur l’État de droit, doit s’exercer dans le respect de la Constitution. »

Bissonnette, qui avait 27 ans au moment des meurtres, a été initialement condamnée en 2019 à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans. Le juge s’est appuyé sur une loi révisée en 2011 qui donnait aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines l’une après l’autre plutôt que simultanément. Cela signifierait que le juge chargé de la détermination de la peine aurait pu techniquement imposer une peine de 150 ans pour inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas de Bissonnette.

Estimant qu’une telle peine serait une peine “cruelle et inhabituelle”, il a imposé des peines concurrentes sans libération conditionnelle pendant 25 ans pour cinq des six meurtres et au sixième chef de meurtre, il en a ajouté 15 autres, portant le total à 40 ans.

La Couronne et la défense ont fait appel de la peine. La Cour d’appel du Québec a convenu avec le juge de la Cour supérieure que les peines consécutives constituaient une violation de la Charte, mais a statué que le juge avait commis une erreur en réécrivant la loi en accordant une période de 40 ans pour l’admissibilité à la libération conditionnelle.

Le panel de juges de la cour d’appel a finalement statué l’an dernier que la peine appropriée serait celle que la loi prévoyait avant l’amendement de 2011 par le gouvernement de Stephen Harper, ce qui signifiait que Bissonnette pouvait demander une libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans.

Le procureur général du Québec a fait appel de la décision devant le plus haut tribunal du pays. Les procureurs ont plaidé devant la Cour suprême en mars, affirmant qu’empêcher Bissonnette de demander une libération conditionnelle après seulement 25 ans ne correspond pas à la gravité des crimes qu’il a commis. Ils ont demandé qu’il soit porté à 50 ans, alors que Bissonnette aurait 77 ans.

La décision de la Cour suprême de vendredi a confirmé la décision du tribunal inférieur, ce qui signifie que Bissonnette sera éligible à la libération conditionnelle dans la cinquantaine.

Décision de la Cour suprême du Canada sur Alexandre Bissonnette


— C’est une nouvelle de dernière minute. Plus à venir.